Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Texte complet
94. Malgré l’article 11, l’installation de fosses septiques préfabriquées conformes aux normes BNQ 3680-505, BNQ 3680-510 et NQ 3680-901 est permise jusqu’au 31 décembre 2002.
D. 1217-2000, a. 2; D. 903-2002, a. 3.